Conditions Générales d’Utilisation

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les modalités et conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme Profoot Profile, service de mise en relation dans le secteur du football intégrant une économie interne fondée sur des crédits numériques.

L’accès et l’utilisation de la Plateforme sont subordonnés à l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Elles sont complétées par les Conditions Générales de Vente (CGV), la Politique de Confidentialité et la Politique Cookies.

Article 2 – Rôle de la Plateforme

La Plateforme agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique de mise en relation entre les Utilisateurs. Elle ne se substitue en aucun cas à un agent sportif, un mandataire, un employeur ou un courtier.

La Plateforme n’est pas un établissement de crédit, ni un établissement de monnaie électronique, ni un prestataire de services de paiement au sens du Code monétaire et financier. Les transactions financières sont traitées par Stripe Connect.

La Plateforme ne garantit pas la conclusion d’un contrat, d’un transfert ou d’une embauche entre Utilisateurs.

Article 3 – Inscription et Compte

L’accès est ouvert à toute personne physique majeure (18 ans révolus) ou personne morale légalement constituée. L’accès aux mineurs est strictement interdit.

• Les informations fournies doivent être exactes, complètes et à jour
• Chaque Utilisateur ne peut détenir qu’un seul et unique Compte. La création de comptes multiples est strictement interdite et entraîne la suppression sans préavis de tous les comptes concernés et l’annulation de l’ensemble des Crédits associés, sans remboursement
• L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants

Article 4 – Qualification juridique des Crédits

Les Crédits constituent des droits d’usage strictement internes à la Plateforme. Un (1) Crédit correspond à une valeur faciale d’un (1) euro, exclusivement aux fins de tarification interne.

Les Crédits ne constituent en aucun cas :

• De la monnaie électronique au sens de l’article L.315-1 du Code monétaire et financier
• Un instrument de paiement au sens de l’article L.133-4 du Code monétaire et financier
• Un actif numérique ou jeton au sens de l’article L.54-10-1 du Code monétaire et financier
• Un instrument financier ou un titre de créance

Les Crédits sont strictement personnels, incessibles, intransmissibles et ne peuvent être vendus, échangés ou transférés entre Utilisateurs.

Article 5 – Catégories de Crédits

5.1. Crédits Inclus dans l’Abonnement

• Alloués mensuellement dans le cadre de l’Abonnement souscrit
• Expirent le 1er janvier de chaque année civile à 00h00, sans report ni remboursement
• Non éligibles au retrait en euros
• Consommés en priorité

5.2. Crédits Achetés

• Acquis via recharge flexible (1 crédit = 1 euro)
• N’expirent jamais
• Non éligibles au retrait en euros
• Achat définitif et non remboursable

5.3. Crédits Gagnés

• Acquis via la redistribution (followers, candidatures, signatures)
• N’expirent jamais
• Seuls Crédits éligibles au retrait en euros (sous conditions)

5.4. Crédits Bonus

• Attribués à titre promotionnel par la Plateforme
• Expirent le 1er janvier de chaque année civile à 00h00
• Non éligibles au retrait en euros

Article 6 – Utilisation des Crédits

• Suivre un profil : 1 crédit / mois par profil suivi
• Consulter une Annonce Club : 2 à 20 crédits selon la division
• Candidater à une Annonce : selon le tarif indiqué sur l’annonce
• Envoyer des messages : selon les conditions tarifaires en vigueur

Les Crédits sont consommés dans l’ordre suivant : Bonus → Inclus → Achetés → Gagnés. Une fois consommés, les Crédits ne sont pas remboursables.

Article 7 – Retrait des Crédits Gagnés

Seuls les Crédits Gagnés sont éligibles au retrait en euros, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

• Seuil minimum : 100 Crédits Gagnés
• Commission plateforme : 20 % du montant retiré (exemple : retrait de 100 crédits = 80 € perçus)
• KYC validé : procédure de vérification d’identité complète et validée
• Délai de sécurité : appliqué entre la validation de la demande et le virement effectif (maximum 30 jours ouvrés)
• Paiement : virement bancaire via Stripe Connect

L’Éditeur peut refuser ou suspendre un retrait en cas de suspicion de fraude, compte sous enquête, KYC invalide, informations bancaires erronées, ou obligation légale.

Les revenus issus des retraits sont susceptibles d’être soumis à l’impôt. L’Utilisateur est seul responsable de ses obligations fiscales.

Article 8 – Formules d’Abonnement

L’Abonnement est à durée indéterminée avec renouvellement automatique mensuel. Résiliation possible à tout moment depuis le Compte, effective en fin de période. Les Crédits Inclus non consommés sont perdus à la résiliation.

Article 9 – Redistribution

• Followers : 1 crédit/mois prélevé sur le follower, redistribué au titulaire du profil suivi selon son taux d’Abonnement
• Annonces Club : le Club perçoit 25 % des crédits générés par la consultation de ses annonces
• Signature prouvée : le Club perçoit 50 % si la signature d’un joueur ayant candidaté via la Plateforme est validée

Article 10 – Preuve de signature

Conditions cumulatives :

• Le joueur doit avoir candidaté à l’Annonce Club via la Plateforme
• L’Annonce doit avoir reçu un nombre minimum de candidatures
• Le Club doit produire une preuve contractuelle officielle (contrat de travail, homologation, licence fédérale)

Toute falsification entraîne le rejet, l’annulation des Crédits, la suppression du compte et le signalement aux autorités.

Article 11 – Obligations des Utilisateurs

L’Utilisateur s’interdit notamment de :

• Créer plusieurs comptes ou utiliser le compte d’un tiers
• Fournir des informations fausses ou frauduleuses
• Contourner les mécanismes de Crédits (followers fictifs, candidatures artificielles)
• Utiliser des procédés automatisés (robots, scripts, scraping)
• Publier des contenus illicites, diffamatoires ou discriminatoires
• Harcèler ou menacer d’autres Utilisateurs
• Transférer, vendre ou commercialiser son Compte ou ses Crédits

Article 12 – Lutte contre la fraude et sanctions

En cas de suspicion de fraude, la Plateforme peut sans préavis :

• Suspendre temporairement l’accès au Compte
• Geler les Crédits et suspendre les retraits en cours

Après examen, en cas de fraude confirmée :

• Suppression définitive du Compte
• Annulation de l’intégralité des Crédits (y compris Achetés et Gagnés), sans remboursement
• Résiliation de l’Abonnement sans remboursement
• Interdiction de créer un nouveau Compte
• Signalement aux autorités compétentes

Article 13 – Responsabilité de la Plateforme

La Plateforme est soumise à une obligation de moyens. Elle ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de la Plateforme
• De l’exactitude des informations publiées par les Utilisateurs
• Du comportement des Utilisateurs ou de l’issue des mises en relation
• De la non-conclusion d’un contrat ou d’un transfert
• Des décisions de Stripe Connect ou de tout prestataire tiers

La responsabilité totale de la Plateforme est plafonnée au montant total des sommes versées par l’Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Article 14 – KYC et LCB-FT

La procédure KYC est obligatoire pour tout retrait. Documents requis :

• Pièce d’identité en cours de validité
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• RIB au nom de l’Utilisateur
• Pour les personnes morales : K-bis, statuts, identité du représentant légal

La Plateforme met en œuvre des mesures de vigilance LCB-FT et peut geler les Crédits et procéder à une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN en cas de soupçon de blanchiment.

Article 15 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, une réclamation préalable est obligatoire à l’adresse legal@profootprofile.com. Réponse sous 30 jours.

Médiation gratuite accessible conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Entre professionnels : compétence exclusive du Tribunal de Commerce de [VILLE].

Article 16 – Contact

Pour toute question : legal@profootprofile.com